Conditions générales de Brasserie Haacht B2B
1. Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de contrat et de livraison (désignées ci-après « les Conditions générales ») s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes, livraisons et facturations de produits et services par la Brasserie Haacht SA à ses clients, à savoir des personnes morales et/ou physiques âgées de plus de 18 ans dans l’exercice de leurs activités professionnelles et commerciales, qu’elles s’inscrivent ou non dans le cadre d’un accord-cadre.
Les Conditions générales prévalent sur les conditions générales ou particulières éventuelles du client, sauf accord contraire explicite et écrit.
2. Commandes et acceptation
Les commandes sont contraignantes après acceptation expresse ou tacite par la SA Brasserie Haacht.
Toute commande implique l’acceptation des prix et des Conditions générales en vigueur à cette date.
Les prix et conditions s’appliquent exclusivement aux prestations futures.
3. Prix et facturation
Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors TVA, accises et autres taxes.
Les taxes publiques, quelle que soit leur dénomination, sont répercutées de plein droit.
Sauf convention expresse et écrite, les factures sont payables endéans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, net et sans remise ni compensation.
Le non-paiement ou le paiement en retard d’une seule facture rendra toutes les autres factures immédiatement exigibles de plein droit.
4. Livraison, logistique et transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni à aucun refus de paiement.
Le risque est transféré au client lors de la livraison conformément à l’Incoterm applicable ou, à défaut, lors de la livraison physique.
La SA Brasserie Haacht peut suspendre les livraisons en cas, notamment, de force majeure, de retard de paiement, de dépassement de la limite de crédit ou d’incapacité manifeste, cette liste étant non exhaustive.
5. Vidanges et emballages
Les vidanges et emballages réutilisables restent la propriété de la SA Brasserie Haacht ou de ses partenaires.
Le client est responsable du stockage et du traitement corrects de toutes les marchandises et tous les emballages livrés, y compris les fûts vides, les palettes et autres supports de matériel.
Les vidanges non retournées ou endommagées seront facturées conformément aux prix en vigueur.
6. Réclamations, contestations et notes de crédit
Toute réclamation ou contestation doit être formulée par écrit et motivée dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de facturation ou de livraison.
Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.
Les notes de crédit sont établies exclusivement par la SA Brasserie Haacht et déduites des créances en cours.
Les réclamations et contestations doivent être envoyées à creditcontrol@haacht.com.
7. Arriérés de paiement – intérêts, frais et accélération
En cas de non-paiement ou de paiement en retard d’une facture à la date d’échéance, le client sera en défaut de paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Seront dus dans ce cas :
- des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- des dommages et intérêts forfaitaires de dix pour cent (10 %) du montant dû, avec un minimum de quarante euros (40 €) par facture impayée ;
- tous les frais supplémentaires de recouvrement, d’administration et de justice.
Chaque paiement sera d’abord imputé sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur le principal.
En cas d’arriérés de paiement, la SA Brasserie Haacht sera en droit de déclarer immédiatement exigibles toutes les créances en souffrance, même celles qui ne sont pas encore échues, sans préjudice de ses autres droits.
8. Limite de crédit, incapacité manifeste, suspension et sûretés
Sur la base de critères objectifs de solvabilité, la SA Brasserie Haacht pourra, dans le cadre de sa politique de crédit et de risque, fixer, modifier ou retirer une ou plusieurs limites de crédit.
Les dépassements de limites de crédit, les arriérés de paiement ou les situations d’incapacité manifeste du client donneront les droits suivants à la SA Brasserie Haacht, sans mise en demeure préalable :
- refus de tout ou d’une partie des nouvelles commandes ;
- suspension des livraisons en cours ou à venir ;
- demande d’un paiement anticipé ou de garanties supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, une garantie bancaire, une caution ou un dépôt de garantie ;
- exigibilité immédiate de toutes les créances en cours, même celles qui ne sont pas encore échues.
On entend par « incapacité manifeste » toute situation où, sur la base d’éléments objectifs et vérifiables, il peut être raisonnablement établi que le client ne sera pas (plus) en mesure de remplir ses obligations de paiement exigibles.
L’exercice de ces droits ne constituera pas un abus de droit et ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de la SA Brasserie Haacht.
9. Réserve de propriété et lien suspensif
Toutes les marchandises livrées par la SA Brasserie Haacht restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de la SA Brasserie Haacht sur le client, y compris le principal, les intérêts, les frais et les indemnités supplémentaires.
La réserve de propriété s’applique indépendamment de la revente, de la transformation, du mélange ou de l’incorporation des marchandises, tant que leur identification reste possible.
Tant que la réserve de propriété s’applique, le client s’engage à identifier les marchandises comme étant la propriété de la SA Brasserie Haacht et à les conserver en personne prudente et raisonnable.
En cas d’arriérés de paiement, de dépassement de la limite de crédit, d’incapacité manifeste ou d’insolvabilité du client, la SA Brasserie Haacht sera en droit de reprendre les marchandises, où qu’elles se trouvent, sans intervention judiciaire préalable et sans être redevable de quelconques dommages et intérêts.
10. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable des retards ou du non-respect de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, une catastrophe naturelle, une pandémie, une guerre, une grève, un incendie, des mesures prises par les pouvoirs publics, une interruption des transports ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie.
En cas de force majeure, les obligations seront suspendues tant que la situation persistera.
Si la force majeure persiste pendant plus de trois (3) mois, les parties auront le droit de résilier le contrat en tout ou partie sans indemnisation.
11. Assurance
Le Client doit disposer d’assurances appropriées pour les marchandises de la SA Brasserie Haacht stockées ou transportées, pour la responsabilité civile envers des tiers et pour les dommages causés par négligence ou utilisation inappropriée.
La SA Brasserie Haacht est en droit de demander la preuve de ces assurances.
12. Propriété intellectuelle et utilisation de la marque
Tous les logos, marques, documents et supports marketing de la SA Brasserie Haacht restent la propriété exclusive de la SA Brasserie Haacht.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat et après autorisation écrite préalable de la SA Brasserie Haacht.
13. Qualité et conformité des produits
La SA Brasserie Haacht garantit que ses produits seront livrés conformément aux spécifications convenues et aux normes légales en vigueur.
Le client doit contrôler les produits à leur réception et signaler immédiatement tout défaut visible.
14. Modification des prix, des frais et des taxes
La SA Brasserie Haacht peut modifier les prix, les frais de transport, les accises ou autres prélèvements légaux.
Les modifications seront communiquées par écrit au moins trois (3) mois à l’avance et s’appliqueront aux commandes futures, sauf accord écrit contraire.
Les modifications concernant les accises ou autres prélèvements légaux imposés par les pouvoirs publics prendront effet immédiatement.
15. Respect de la vie privée et traitement des données (RGPD)
La SA Brasserie Haacht traitera les données à caractère personnel du client exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat, de la facturation et des obligations légales.
Le client accepte ce traitement et le partage des données nécessaires avec des tiers dans le cadre de la prestation de services.
16. Audit et contrôle
Le client sera tenu d’accorder le cas échéant à la SA Brasserie Haacht un accès aux données et à la documentation pertinentes pour l’exécution du contrat ou le contrôle des prestations, dans le respect d’une confidentialité et d’une information raisonnables.
17. Litiges – médiation
Avant de porter un litige devant les tribunaux, les parties s’engagent à entamer des discussions, si nécessaire avec l’intervention d’un médiateur agréé.
La partie requérante adressera à cet effet une demande écrite à l’autre partie.
Si la médiation ne permet pas de trouver une solution dans les trente jours suivant la réception de la demande, le litige sera porté devant le tribunal de l’entreprise belge compétent.
18. Communications et notifications
Tous les rappels, notifications, factures et autres communications formelles seront envoyés par écrit, e-mail, ou courrier postal ou via un portail digital désigné par la SA Brasserie Haacht.
La réception sera réputée avoir lieu le jour de la remise ou, dans le cas d’un e-mail, le jour ouvrable suivant l’envoi.
19. Modification et publication des Conditions générales
La SA Brasserie Haacht se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes Conditions générales.
La version la plus récente sera toujours consultable sur le site web de la SA Brasserie Haacht.
La publication sur le site web vaudra notification valable entre les parties.
Les modifications s’appliqueront exclusivement aux prestations futures et prendront effet trois mois après leur publication, sauf indication contraire.
La poursuite de la relation commerciale, la passation de nouvelles commandes ou l’acceptation de livraisons après la publication vaudront comme acceptation tacite.
20. Incorporation des Conditions générales
L’ensemble des commandes individuelles, offres et contrats sont soumis aux présentes Conditions générales.
En passant une commande ou en acceptant une offre, le client reconnaît expressément l’applicabilité des présentes Conditions générales, même si celles-ci ne sont pas jointes séparément à la commande ou à l’offre.
21. Limitation de la responsabilité
Sauf faute intentionnelle ou grave, la responsabilité de la SA Brasserie Haacht se limitera aux dommages directs et au montant de la facture concernée.
L’exclusion des dommages indirects, consécutifs ou commerciaux s’applique dans la mesure autorisée par la loi.
22. Sanctions en cas de rupture de contrat
En cas de non-respect d’une obligation contractuelle, y compris, mais sans s’y limiter, le partage de données, les délais de livraison et la réserve de propriété, la SA Brasserie Haacht se réserve le droit de réclamer des intérêts et/ou une indemnisation, sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la législation en vigueur.
23. Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit d’application est le droit belge.
Les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de la SA Brasserie Haacht, sans préjudice de la possibilité pour la Brasserie de porter le litige devant le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège du client.